Laurianne LEON EI, thérapeute énergétique et holistique, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 88954331000011, dont le siège social est situé 7 rue du jeu de boules, 30870 St Côme et Maruejols.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :
– Laurianne LEON EI, « le Prestataire » exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont les séances de thérapie énergétique, conseils en naturopathie, réflexologie de Bien-être et expertise géobiologique.
– Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de Laurianne LEON EI (Ci-après, le « Client »).
La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales de vente :
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique
l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site www.laurianne-leon.com.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site, par téléphone ou e-mail.
Article 1 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Laurianne LEON EI via son site internet ou un autre moyen. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le Client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour la prestation de son choix sur le site internet www.laurianne-leon.com, par Messenger, par mail en écrivant à contact@laurianne-leon.com ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l’heure
- Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Toute commande passée sur le site www.laurianne-leon.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien.
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de rendez-vous avant que celle-ci soit réalisée en prévenant 48H à l’avance.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour les séances en visio, le droit de rétractation de 14 jours s’appliquent. Les séances ne pourront donc pas être prises avant ce délai, conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Praticien et remise sur demande au Client lors de la fourniture des prestations. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèque bancaire (français) à l’ordre de Laurianne LEON EI
- Virement bancaire
- Paypal
Le prix est exigible à la commande ou via un paiement en plusieurs fois. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiement en plusieurs fois
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas des abonnements « résiliables ». Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est commencé, passé le délai de rétractation de 14jours, ce dernier doit-être payé/réalisé jusqu’au bout, sous peine de poursuites judiciaires.
Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement avec l’accord du Prestataire et du Client qui permet l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou de son décalage par rapport à la date de la commande.
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L312-4 du Code de la consommation).
Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.
Rétractation facilitée de paiement :
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Prestataire et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l’adresse contact@laurianne-leon.com.
Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Prestataire (hors frais de retour de la commande). S’il remplit les conditions d’applications de rétractation décrites dans l’article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.
Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Prestataire peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Prestataire pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé préalablement, la consultation ou la séance sera due par le client/la cliente – sauf si le rendez-vous aura été annulé ou modifié 48 heures à l’avance par téléphone ou par e-mail adressé à Laurianne LEON EI.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Laurianne LEON EI.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à contact@laurianne-leon.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Laurianne LEON EI. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Laurianne LEON sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1)
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMTION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
N° d’adhérent CNPM MÉDIATION CONSOMMATION : CNPM26629
ARTICLE 10 – Archivage des données
Laurianne LEON EI archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.